Inhaltsverzeichnis

Avis de droit d'auteur

Donnés EUR-Lex

© Union européenne, 1998-2020
Sauf indication contraire, la réutilisation des données EUR-Lex à des fins commerciales ou non commerciales est autorisée à condition que la source soit mentionnée ('© Union européenne, http://eur-lex.europa.eu/, 1998-2020 1)2)

1)
La date de publication correspond à la date à laquelle la version consolidée du document a été générée.